PREAMBULE
I. La société Myappix SA (ci-après « Myappix SA) exploite une plateforme numérique
(ci-après « Edirex.ch ») dont le but est de mettre en relation des clients avec des entreprises dans le domaine du bâtiment. En outre, Edirex.ch sert d’annuaire en ligne pour toute entreprise désireuse de s’inscrire après signature du contrat y relatif (voir rubrique « contrat »).
II. Edirex.ch est destinée exclusivement aux utilisateurs (mandants et entreprises) établis de manière régulière en Suisse.
III. En sa qualité d’exploitante de la plateforme Edirex.ch, Myappix SA sert d’intermédiaire entre les parties. Elle n’agit jamais en tant que représentante des entreprises ou des mandants. Les éventuels contrats conclus entre les entreprises et les mandants n’engagent en aucun cas la responsabilité de Myappix SA ou de Edirex.ch. Myappix SA et Edirex.ch ne sont pas parties au contrat. Ainsi, la responsabilité incombe uniquement aux entreprises et aux mandants.
ACCÈS À LA PLATEFORME
I. Une entreprise peut demander la création d’un profil sur la plateforme aux conditions suivantes :
II.
L’entreprise fournit à Myappix SA toutes les informations et tous les documents nécessaires au contrôle de la légitimation en vue d’éviter toute activité de blanchiment d’argent.
III. Edirex.ch fournit gratuitement aux entreprises un accès à son annuaire en ligne. Les entreprises peuvent prendre possession de leur fiche personnalisée, moduler les informations qu’elles souhaitent y faire figurer et s’adresser à l’administrateur pour obtenir la mention “entreprises vérifiées”.
Si les entreprises désirent bénéficier d’options payantes, elles doivent s’adresser à l’administrateur afin de souscrire un abonnement adéquat.
IV. Afin de bénéficier du système automatisé de gestion des demandes, l’entreprise s’engage à prendre part à un modèle d’abonnement (voir rubrique « contrat ») et à respecter les délais de paiement contractuels. En cas de défaut de paiement, Myappix SA peut, sans préavis, limiter l’accès à la plateforme, aux services ou même supprimer le profil de l’entreprise.
Les entreprises ayant souscrit un contrat lié à la gestion automatisées des demandes se verront attribué le statut “entreprises partenaires”.
PRESTATIONS DE SERVICE
I. Myappix SA via sa plateforme Edirex.ch met à disposition de l’entreprise un profil personnalisable comprenant :
II. Myappix SA a mis en place au travers de la plateforme Edirex.ch un algorithme automatisé permettant aux entreprises de :
PROCESSUS DE MISE EN RELATION
I. Edirex.ch permet à toute personne physique ou morale établie en Suisse de créer une demande via le formulaire y relatif en ligne. Ni Edirex.ch, ni Myappix SA ne sont responsables des informations contenues dans le formulaire précité.
Une fois le formulaire complété et les « conditions générales mandant » (voir « conditions générales mandant) acceptées, la personne ayant établi le formulaire peut cliquer sur le bouton « envoyer ».
Dès cette opération effectuée, la demande est envoyée sans distinction et de manière unilatérale à toutes les entreprises concernées par le corps de métier de la demande dans un périmètre de base de 25 kilomètres de rayon autour du lieu des travaux. Toutefois, cette distance peut s’élargir si l’algorithme ne détecte pas suffisamment d’entreprises dans le périmètre de base.
Notons que le périmètre de base peut être redéfini en fonction du nombre d’entreprises inscrites dans un secteur donné.
Puis, dès que trois ou cinq entreprises ont répondu être favorables à entrer en contact avec le mandant en vue d’établir une offre pour les travaux, la demande du mandant est automatiquement fermée et ses coordonnées ne peuvent plus être accessibles.
En outre, la demande est également automatiquement fermée après 48 heures à compter de l’émission de la demande, peu importe si cinq entreprises ont répondu favorablement ou non.
Au terme du délai et/ou du processus, le mandant reçoit par courriel la liste des entreprises intéressées à effectuer les travaux. Toutefois, le mandant ne reçoit aucune notification quant aux entreprises ayant répondu par la négative à sa demande ceci afin de ne pas dénigrer l’image des entreprises.
Dès que l’entreprise a obtenu les coordonnées du mandant, elle a l’obligation de le contacter pour y donner suite (voir rubrique « obligations incombant aux entreprises »).
II. Notons qu’un mandant garde la possibilité de contacter directement les entreprises à l’aide de l’annuaire en ligne et sans compléter un formulaire.
OBLIGATION DE LA PART DE EDIREX®
I. Myappix SA garantit l’accès à la plateforme Edirex.ch en tout temps, 24h/24 et 7 jours sur 7 (y.c. jours fériés), sauf en cas de force majeure et d’événement indépendant de sa volonté (ex : piratage de la plateforme par des tiers) ou de toute activité de maintenance de la plateforme.
II. En cas de problème avec la plateforme Edirex.ch, Myappix SA mettra tout en œuvre pour en corriger les complications dans les meilleurs délais. Les demandes en cours peuvent être mises en suspens. Ainsi, le délai de 48 heures peut être prolongé.
III. Myappix SA n’a aucune obligation envers les entreprises et/ou les mandants en cas de défaillance du site Edirex.ch.
Myappix SA ne sera pas tenue pour responsable et aucune prestation de quelque nature que ce soit ne sera supportée par la plateforme Edirex.ch, ni Myappix SA. Toutefois, à titre de geste commercial, Myappix SA peut, au travers de la plateforme Edirex.ch et ceci à bien plaire, octroyer des prestations de compensation qu’elle définira comme utile.
IV. Myappix SA mettra tout en œuvre pour garantir la sécurité des données qui circulent sur Edirex.ch. Afin de répondre aux lois en vigueur, Myappix SA informera par le biais de ses règles de confidentialité (voir « Règles de confidentialité ») du quant est-il du traitement des données.
V. Myappix SA donnera la possibilité de modifier le profil de l’entreprise sur la plateforme Edirex.ch. En cas de nécessité absolue, Myappix SA peut modifier les données des entreprises ou les supprimer.
VI. Myappix SA assure une équité de traitement entre les entreprises inscrites sur Edirex.ch. Ainsi, Myappix SA et Edirex.ch ne choisissent pas à quelles entreprises le formulaire de demande sera envoyé. Cela étant automatiquement régulé par l’algorithme (voir rubrique « processus de mise en relation »).
VII. Myappix SA s’engage à effectuer le suivi du formulaire de satisfaction aux mandants et à reporter la note obtenue sur le profil de l’entreprise.
VIII. Edirex.ch et Myappix s’engagent à supprimer, à la demande d’une entreprise, le profil de cette dernière.
En cas de défaut de paiement, ceci pourra se faire automatiquement, sans préavis. Aucune rétrocession de quelque nature que ce soit ne sera due ni par Edirex.ch, ni par Myappix SA.
OBLIGATIONS DE LA PART DES ENTREPRISES
I. Les entreprises s’engagent à fournir dans un délai de 10 jours à Edirex.ch et par analogie à Myappix SA tous les documents utiles qui pourront être exigés.
II. Les entreprises s’engagent à observer les règles et standards reconnus dans leur branche en matière de procédure applicables à la fourniture de services et la qualité des résultats.
III. Les entreprises s’engagent à répondre à toutes les demandes qui leur sont adressées et pour lesquelles elles ont manifesté un intérêt, peu importe si cette réponse est positive ou négative.
IV. Les entreprises s’engagent à contacter les mandants si elles ont obtenu leurs coordonnées dans les 48 heures au maximum.
V. Les entreprises n’ont en aucun cas le droit de répondre favorablement à une demande si elles n’ont pas l’intention manifeste de vouloir effectuer les travaux.
VI. Les entreprises n’ont en aucun cas le droit de transmettre les coordonnées d’un mandant obtenu via Edirex.ch sauf en cas d’une demande expressément accordée par le mandant et dont la nature a pour but de poursuivre les travaux ou un autre service formulé par le mandant.
VII. Les entreprises s’engagent à exécuter les travaux pour lesquels elles ont été mandatées dans les délais et conformément aux normes et aux standards attendus par la branche.
VIII. Les entreprises n’ont en aucun cas le droit de formuler une intention favorable à effectuer des travaux pour obtenir les coordonnées d’un mandant puis de transmettre la tâche à une entreprise sous-traitante en vue de l’exécution du mandat.
Toute sous-traitance doit expressément être accordée par le mandant et Myappix SA doit en être informée par courriel, sans délai ou au plus tard dès la connaissance de cet état de fait.
IX. Les entreprises n’ont en aucun cas le droit d’effectuer une demande similaire à celle formulée par un mandat et obtenue par ces dernières dans le but d’évaluer les prix en matière de concurrence et/ou pour effectuer elles-mêmes toute étude de marché y relative.
X. Au terme des travaux et pour preuve que ceux-ci ont bien été effectués, les entreprises ont l’obligation de transmettre la facture finale et/ou toutes factures intermédiaires à Edirex.ch par courriel à info@edirex.ch.
XI. Toute violation volontaire ou involontaire des dispositions exposées dans cette rubrique pourra entrainer un avertissement et/ou la suppression immédiate du profil de l’entreprise.
Dans le cas de la suppression d’un profil, Edirex.ch et Myappix SA ne sont pas tenues de rembourser les entreprises de quelque manière que ce soit.
De plus, Edirex.ch et Myappix SA pourront se constituer partie civile en cas de violation des obligations précitées.
En cas d’abus manifeste et de la violation des dispositions contractuelles Edirex.ch et Myappix SA feront le nécessaire pour faire valoir leurs droits auprès des instances compétentes.
GARANTIE ET RESPONSABILITE
I. L’entreprise garantit qu’elle remplit sa demande d’accès à la plateforme de manière conforme à la vérité, exhaustive et exacte et s’engage à communiquer à Edirex.ch ou Myappix SA toute modification de ses données dans un délai de dix jours.
L’entreprise s’assurera particulièrement que les fichiers qu’elle enverra pour alimenter son profil ne contiendront aucun dossier malveillant pouvant nuire au système de Edirex.ch, de Myappix SA ou de tout tiers concerné.
L’entreprise s’assurera également que tout ficher utilisé est libre de droit.
II. Edirex.ch et Myappix SA ne fournissent aucune garantie quant au respect par les parties des obligations réciproques qui leur incombent en vertu du contrat. Le bon déroulement des contrats relève de la seule responsabilité des mandants et des entreprises.
III. L’entreprise garantit qu’elle respecte les dispositions légales pertinentes, en particulier dans les domaines du droit du travail, du droit des assurances sociales et de la sécurité au travail, de même que les prescriptions de son association professionnelle. Elle garantit par ailleurs que les tiers auxquels elle fait appel avec l’accord du mandant et en ayant informé Edirex.ch (Ex : sous-traitants) les respectent également.
IV. Edirex.ch et Myappix SA ne répondent pas des dommages subis par les mandants ou par les artisans lors de l’exécution des contrats conclus entre eux.
CONTRAT
I. Le contrat prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel Myappix SA octroie à l’entreprise l’accès à la plateforme Edirex.ch.
II. Le contrat est conclu pour une durée d’une année (y.c. jours fériés). Sans avis contraire, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée d’une année.
III. Le contrat peut être résilié par l’entreprise moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période contractuelle en cours. La résiliation doit se faire par courrier ou par e-mail.
IV. Edirex.ch et Myappix SA ont le droit d’effectuer une résiliation extraordinaire pour justes motifs. Sont notamment réputés justes motifs :
En cas de résiliation extraordinaire avérée pour Edirex.ch et/ou Myappix SA, les taxes déjà payées ne sont pas remboursées. Edirex.ch et/ou Myappix SA se réservent le droit au surplus de prétendre à d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires.
JEU CONCOURS
Myappix SA et/ou Edirex.ch se réserve le droit d’organiser des concours afin de promouvoir les ventes et dont la participation est subordonnée à une demande de travaux, en ligne.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Myappix SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de sa plateforme Edirex.ch. Le cas échéant, Myappix SA s’engage à en informer les entreprises 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail à l’adresse fournie dans le profil utilisateur de l’entreprise et à mettre les conditions générales modifiées à la disposition de celle-ci.
Si l’entreprise n’est pas d’accord avec les conditions générales modifiées, le contrat est résilié pour la fin de la période contractuelle en cours.
Si, après réception des conditions générales révisées, l’entreprise utilise la plateforme sans réserve, celles-ci sont réputées acceptées par elle.
PROTECTION DES DONNÉES
Myappix SA et Edirex.ch mettent tout en œuvre pour répondre aux prescriptions en manière de protection des données (voir « règles de confidentialité).
Les données des utilisateurs sont soigneusement conservées dans les systèmes de Edirex.ch et de Myappix SA et traitées de manière confidentielle. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité.
L’hébergement de Edirex.ch a été confié à la société « Infomaniak » dont les serveurs sont en Suisse.
Les utilisateurs donnent expressément le droit à Myappix SA et à Edirex.ch de recueillir et d’utiliser toutes les données relatives au bon fonctionnement de la plateforme Edirex.ch. Ces données peuvent être utilisées à des fins d’études et de marketing pour le compte de Edirex.ch et/ou de Myappix SA.
FOR ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige en lien avec l’utilisation de cette plateforme, le for se situe au siège social de Myappix SA, soit à Montreux. Le droit suisse est applicable.
Version 07/2024, 22 juillet 2024