Conditions générales d'utilisations pour les entreprises

PREAMBULE

I. La société Myappix SA (ci-après « Myappix SA ») exploite une plateforme numérique
(ci-après « Edirex.ch ») dont le but est de mettre en relation des clients avec des entreprises dans le domaine du bâtiment. En outre, Edirex.ch sert d’annuaire en ligne pour toute entreprise désireuse de s’inscrire après signature du contrat y relatif (voir rubrique « contrat »).

II. Edirex.ch est destinée exclusivement aux utilisateurs (mandants et entreprises) établis de manière régulière en Suisse.

III. En sa qualité d’exploitante de la plateforme Edirex.ch, Myappix SA sert d’intermédiaire entre les parties. Elle n’agit jamais en tant que représentante des entreprises ou des mandants. Les éventuels contrats conclus entre les entreprises et les mandants n’engagent en aucun cas la responsabilité de Myappix SA ou de Edirex.ch. Myappix SA et Edirex.ch ne sont pas parties au contrat. Ainsi, la responsabilité incombe uniquement aux entreprises et aux mandants.

IV. Myappix SA et Edirex.ch peuvent au besoin supprimer toute demande en cours et/ou tout utilisateur.

ACCÈS À LA PLATEFORME

I. Edirex.ch est à disposition de toute personne physique ou morale désirant être mise en relation avec des professionnels dans le domaine du bâtiment.

II. Afin de bénéficier de la mise en relation automatisée, le mandant se doit de compléter le formulaire prévu à cet effet et d’accepter avant l’envoi, les conditions générales d’utilisation le concernant prévues dans ce document (voir « conditions générales mandants ».

En complément dudit formulaire, le mandant accepte que ses coordonnées soient transmises à des tiers dans le but de répondre à sa demande.

III. Edirex.ch et Myappix SA ont le droit de limiter, bloquer ou supprimer une demande sans motiver leur décision ou en cas de nécessité de bloquer l’accès total à la plateforme Edirex.ch.

IV. Le mandant peut librement accéder à l’annuaire des entreprises et effectuer ses propres recherches. En outre, il a le droit de contacter les entreprises sans passer par Edirex.ch.

PRESTATIONS DE SERVICE

I. Myappix SA via sa plateforme Edirex.ch donne la possibilité gratuitement et sans engagement au mandant :

1. d’être automatiquement mis en relation avec des professionnels dans le domaine du bâtiment après avoir complété un formulaire prévu à cet effet,
2. d’inclure dans le formulaire tous les fichiers utiles à sa demande dans la limite du volume de stockage,
3. de consulter l’annuaire et le profil des entreprises,
4. d’évaluer les entreprises par le biais d’un formulaire de satisfaction (uniquement si des travaux ont été réalisés et qu’une demande a été complétée via le formulaire sur Edirex.ch),
5. de s’inscrire à la newsletter,
6. de naviguer librement dans les pages mises à disposition de Edirex.ch,
7. de communiquer à Edirex.ch et/ou à Myappix SA tout abus manifeste dont il a été victime.

II. Myappix SA a mis en place au travers de la plateforme Edirex.ch un algorithme automatisé permettant aux mandants une fois le formulaire complété de recevoir en direct par courriel (dans un délai de maximum 48 heures) la liste des entreprises intéressées par sa demande.

A réception dudit courriel, la demande du client pourra être automatiquement fermée, sans préavis.

PROCESSUS DE MISE EN RELATION

I. Edirex.ch permet à toute personne physique ou morale établie en Suisse de créer une demande via le formulaire y relatif en ligne. Ni Edirex.ch, ni Myappix SA ne sont responsables des informations contenues dans le formulaire précité.

Une fois le formulaire complété et les « conditions générales mandant » (voir « conditions générales mandant) acceptées, la personne ayant établi le formulaire peut cliquer sur le bouton « envoyer ».

Dès cette opération effectuée, la demande est envoyée sans distinction et de manière unilatérale à toutes les entreprises concernées par le corps de métier de la demande dans un périmètre de base de 25 kilomètres de rayon autour du lieu des travaux. Toutefois, cette distance peut s’élargir si l’algorithme ne détecte pas suffisamment d’entreprises dans le périmètre de base.

Notons que le périmètre de base peut être redéfini en fonction du nombre d’entreprises inscrites dans un secteur donné.

Puis, dès que trois/cinq (selon choix dans le formulaire) entreprises ont répondu être favorables à entrer en contact avec le mandant en vue d’établir une offre pour les travaux, la demande du mandant est automatiquement fermée et ses coordonnées ne sont plus accessibles.

En outre, la demande est également automatiquement fermée après 48 heures à compter de l’émission de la demande, peu importe si cinq entreprises ont répondu favorablement ou non.

Au terme du délai et/ou du processus, le mandant reçoit par courriel la liste des entreprises intéressées à effectuer les travaux. Toutefois, le mandant ne reçoit aucune notification quant aux entreprises ayant répondu par la négative à sa demande ceci afin de ne pas dénigrer l’image des entreprises.

Dès que l’entreprise a obtenu les coordonnées du mandant, elle a l’obligation de le contacter pour y donner suite (voir rubrique « obligations incombant aux entreprises »).

II. Notons qu’un mandant garde la possibilité de contacter directement les entreprises à l’aide de l’annuaire en ligne et sans compléter un formulaire.

OBLIGATION DE LA PART DE EDIREX^®

I. Myappix SA garantit l’accès à la plateforme Edirex.ch en tout temps, 24h/24 et 7 jours sur 7 (y.c. jours fériés), sauf en cas de force majeure et d’événement indépendant de sa volonté (Ex : piratage de la plateforme par des tiers) ou de toute activité de maintenance de la plateforme.

II. En cas de problème avec la plateforme Edirex.ch, Myappix SA mettra tout en œuvre pour le corriger, ceci dans les meilleurs délais. Les demandes en cours peuvent être mises en suspens. Ainsi, le délai de 48 heures peut être prolongé.

III. Myappix SA mettra tout en œuvre pour garantir la sécurité des données qui circulent sur Edirex.ch (Infomaniak, voir ci-dessous « protection des données »). Afin de répondre aux lois en vigueur, Myappix SA informera par le biais de ses règles de confidentialité (voir « Règles de confidentialité ») du traitement des données.

IV. Myappix SA assure une équité de traitement entre les entreprises inscrites sur Edirex.ch. Ainsi, Myappix SA et Edirex.ch ne choisissent pas à quelles entreprises le formulaire de demande sera envoyé cela étant automatiquement régulé par l’algorithme (voir rubrique « processus de mise en relation »).

V. Myappix SA s’engage à effectuer le suivi du formulaire de satisfaction aux mandants et à reporter la note obtenue sur le profil de l’entreprise.

OBLIGATIONS DE LA PART DES MANDANTS

I. S’ils le souhaitent, les mandants peuvent compléter un formulaire de demande de travaux afin d’être automatiquement mis en relation avec des entreprises désireuses d’obtenir le mandat.

Dans ce cas, les mandants s’engagent à compléter le formulaire de manière précise et exhaustive. Dans ledit formulaire, ils compléteront notamment leurs coordonnées dans le but d’être contactés.

En outre, pour l’envoi du formulaire, les mandants doivent accepter les conditions générales figurants sur cette page.

II. Les mandants sont les seuls responsables de leur choix. Ils s’engagent à ne pas poursuivre Edirex.ch ou Myappix SA en cas de problème avec une entreprise.

Toutefois, les mandants peuvent communiquer à Edirex.ch ou Myappix SA toute divergence rencontrée lors de l’exécution des travaux.

III.Les mandants assurent le rôle de maître d’ouvrage. C’est à eux qu’incombent toutes les responsabilités du chantier, à l’exclusion de Edirex.ch et Myappix SA.

IV. Les mandants s’engagent à communiquer à Edirex.ch ou Myappix SA tout abus manifeste de la part des entreprises.

V. À la demande de Myappix SA ou de Edirex.ch, les mandants s’engagent à produire tous les documents utiles liés à leur demande (Ex : offres, factures intermédiaires, factures finales, courriers, e-mails, etc…)

VI. Au terme des travaux, les mandants s’engagent à compléter le formulaire de satisfaction de manière précise et exhaustive et de le retourner à Edirex.ch dans un délai de 15 jours par courriel à info@edirex.ch.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

I. Le mandant garantit qu’il remplit sa demande de manière conforme à la vérité, exhaustive et exacte. Le mandant s’assurera particulièrement que les fichiers qu’il joindra à sa demande ne contiendront aucun dossier malveillant pouvant nuire au système de Edirex.ch, de Myappix SA ou de tout tiers concerné.

II. Edirex.ch et Myappix SA ne fournissent aucune garantie quant au respect par les parties des obligations réciproques qui leur incombent en vertu du contrat. Le bon déroulement des contrats relève de la seule responsabilité des mandants et des entreprises.

III. L’entreprise garantit qu’elle respecte les dispositions légales pertinentes, en particulier dans les domaines du droit du travail, du droit des assurances sociales et de la sécurité au travail, de même que les prescriptions de son association professionnelle. Elle garantit par ailleurs que les tiers auxquels elle fait appel avec l’accord du mandant et en ayant informé Edirex.ch (Ex : sous-traitants) les respectent également.

IV. Edirex.ch et Myappix SA ne répondent pas des dommages subis par les mandants ou par les artisans lors de l’exécution des contrats conclus entre eux.

CONTRAT

I. Le contrat prend effet lorsque toutes les données requises ont été saisies sur la plateforme et que les conditions générales d’utilisation ont été acceptées.

II. Le contrat est conclu pour une durée de 48 heures au maximum ou dès que cinq entreprises ont répondu favorablement à l’intérêt d’obtenir le mandat.

III. Le contrat peut être résilié sitôt que le courriel d’information est envoyé au mandant et la demande peut automatiquement être supprimée.

IV. Edirex.ch et Myappix SA ont le droit d’effectuer une suppression de la demande, sans préavis, en particulier si cette dernière est incomplète ou qu’elle ne concerne pas une profession proposée sur Edirex.ch.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Myappix SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de sa plateforme Edirex.ch.

Si le mandant n’est pas d’accord avec les conditions générales, sa demande ne sera pas traitée.

Les conditions générales en vigueur au moment de la saisie complète des données requises pour l’envoi d’un formulaire en ligne sont applicables aux mandants.

PROTECTION DES DONNÉES

Myappix SA et Edirex.ch mettent tout en œuvre pour répondre aux prescriptions en manière de protection des données (voir « règles de confidentialité).

Les données des utilisateurs sont soigneusement conservées dans les systèmes de Edirex.ch et de Myappix SA et traitées de manière confidentielles. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité.

L’hébergement de Edirex.ch a été confié à la société « Infomaniak » dont les serveurs sont en Suisse.

Les utilisateurs donnent expressément le droit à Myappix SA et à Edirex.ch à recueillir et à utiliser toutes les données relatives au bon fonctionnement de la plateforme Edirex.ch. Ces données peuvent être utilisées à des fins d’études et de marketing pour le compte de Edirex.ch et/ou de Myappix SA.

FOR ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige en lien avec l’utilisation de cette plateforme, le for se situe au siège social de Myappix SA, soit à Montreux. Le droit suisse est applicable.

Version 07/2024 / 22 juillet 2024